Permis de construire

 

Permis de construire :

Un permis de construire est exigé pour la construction d'une maison individuelle de plus de 20 m².

Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer les plans de votre construction si la surface de plancher dépasse 150 m².

Quand vous construisez une maison individuelle pour votre usage personnel, vous n'êtes pas obligé de respecter la réglementation sur l’accessibilité aux handicapés.

Pour les nouvelles constructions ou les constructions de plus de 50 m² sur un bâtiment existant, une étude environnementale réglementaire respectant la norme RE 2020 est exigée au dépôt du dossier de permis de construire.

Décision de la mairie :

Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux règles d'utilisation des sols, d'implantation, de destination, de nature, d'architecture, de dimensions, d'assainissement des constructions et d'aménagement de leurs abords.

La construction projetée doit respecter les règles du PLU en vigueur dans la commune. 

Durée de validité du permis de construire :

Le permis de construire à une durée de validité de 3 ans.

Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d'1 an.

Le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée ou déposée en mairie.

La mairie a 2 mois pour vous répondre. En l'absence de réponse, votre demande est acceptée.

• Plan de situation Plan de situation
• Cerfa permis de construire Cerfa permis de construire
• Photographie du site Photographie du site
• Plan d'implantation Plan d'implantation
• Plan de niveau et de coupe Plan de niveau et de coupe
• Plan de façade Plan de façade
• Extrait cadastral Extrait cadastral
• Inclusion du bâtiment en 3D dans une photographie Inclusion du bâtiment en 3D dans une photographie
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